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La loi Pinel du 18 juin 2014 impose la réalisation d'un état des lieux lors de la cession. Cette description détaillée du local doit être établie en présence des parties concernées.
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La banque étudie le dossier avec les bulletins de salaire et avis d'imposition avant d'accorder le financement.Relations entre créancier et débiteurL'engagement entre un créancier et un débiteur dans le cadre d'une hypothèque établit un lien juridique strict.